Règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION
établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

PRÉAMBULE

Article 1–Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par EGCCFormation. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité , les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet dans les meilleures délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8- Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut:-entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation;-y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme;-procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Section 1: les règles d’hygiène et de sécurité

Article 2–Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation;-de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3–Consignes d’incendie

Lesconsignesd’incendieetnotammentunplandelocalisationdesextincteursetdesissuesdesecourssontaffichésdansleslocauxdel’organismedeformation.Lestagiairedoitenprendreconnaissance.Encasd’alerte,lestagiairedoitcessertouteactivitédeformationetsuivredanslecalmelesinstructionsdureprésentanthabilitédel’organismedeformationoudesservicesdesecours.Toutstagiairetémoind’undébutd’incendiedoitimmédiatementappelerlessecoursencomposantle18àpartird’untéléphonefixeoule112àpartird’untéléphoneportableetalerterunreprésentantdel’organismedeformation.Article4-BoissonsalcooliséesetdroguesL’introductionoulaconsommationdedrogueoudeboissonalcooliséedansleslocauxestformellementinterdite.Ilestinterditauxstagiairesdepénétreroudeséjournerenétatd’ivresseousousl’emprisededroguedansl’organismedeformation.Lesstagiairesaurontaccèslorsdespausesauxpostesdedistributiondeboissonsnonalcoolisées.Article5–InterdictiondefumerIlestformellementinterditdefumerdanslessallesdeformationetplusgénéralementdansl’enceintedel’organismedeformation.Article6-AccidentLestagiairevictimed’unaccident-survenupendantlaformationoupendantletempsdetrajetentrelelieudeformationetsondomicileousonlieudetravail–ouletémoindecetaccidentavertitimmédiatementladirectiondel’organismedeformation.Leresponsabledel’organismedeformationentreprendlesdémarchesappropriéesenmatièredesoinsetréaliseladéclarationauprèsdelacaissedeSécuritésocialecompétente.

SECTION 2: Discipline générale

Article7–AssiduitédustagiaireenformationArticle7.1.-HorairesdeformationLesstagiairesdoiventseconformerauxhorairesfixésetcommuniquésaupréalableparl’organismedeformation.Lenon-respectdeceshorairespeutentraînerdessanctions.Saufcirconstancesexceptionnelles,lesstagiairesnepeuvents’absenterpendantlesheuresdestage.Article7.2.-Absences,retardsoudépartsanticipésEncasd’absence,deretardoudedépartavantl’horaireprévu,lesstagiairesdoiventavertirl’organismedeformationets’enjustifier.L’organismedeformationinformeimmédiatementlefinanceur(employeur,administration,Fongecif,Région,PôleEmploi,…)decetévénement.Toutévénementnonjustifiépardescirconstancesparticulièresconstitueunefautepassibledesanctionsdisciplinaires.Deplus,conformémentàl’articleR6341-45duCodedutravail,lestagiaire–dontlarémunérationestpriseenchargeparlespouvoirspublics–s’exposeàuneretenuesursarémunérationdestageproportionnelleàladuréedel’absence.Article7.3.-FormalismeattachéausuividelaformationLestagiaireesttenuderenseignerlafeuilled’émargementaufuretàmesuredudéroulementdel’action.Ilpeutluiêtredemandéderéaliserunbilandelaformation.

Article 9 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11- Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

SECTION 3: Mesures disciplinaires

Article 12- Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et des agravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes:
-rappel à l’ordre;
-avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant;
-blâme;
-exclusion temporaire de la formation;
-exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise:
– l’Employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration); -et /ou le financeur du stage.

Article 13- Garanties disciplinaires

Article13.1.–Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ai tétéaupréalableinformédesgriefsretenuscontreluietéventuellement,quelaprocédureci-aprèsdécriteaitétérespectée.Article13.2.–ConvocationpourunentretienLorsqueledirecteurdel’organismedeformationousonreprésentantenvisagedeprendreunesanction,ilestprocédédelamanièresuivante:-ilconvoquelestagiaire–parlettrerecommandéeavecdemanded’accuséderéceptionouremiseàl’intéressécontredécharge–enluiindiquantl’objetdelaconvocation;-laconvocationindiqueégalementladate,l’heureetlelieudel’entretienainsiquelapossibilitédesefaireassisterparunepersonnedesonchoixstagiaireousalariédel’organismedeformation.Article13.3.–Assistancepossiblependantl’entretienAucoursdel’entretien,lestagiairepeutsefaireassisterparunepersonnedesonchoix,notammentledéléguédustage.Ledirecteurousonreprésentantindiquelemotifdelasanctionenvisagéeetrecueillelesexplicationsdustagiaire.Article13.4.–PrononcédelasanctionLasanctionnepeutintervenirmoinsd’unjourfrancniplusdequinzejoursaprèsl’entretien.Lasanctionfaitl’objetd’unenotificationécriteetmotivéeaustagiairesousformed’unelettrerecommandéeouremisecontredécharge.

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